Décret présidentiel n° 07-330
· ج.ر عدد 69 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-330 du 18 Chaoual 1428 correspondant au 30 octobre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de huit cent soixante-deux millions de dinars (862.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles – Provision groupée ».
