Décret présidentiel n° 07-308
· ج.ر عدد 61 لسنة 2007
معدَّل
Décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable
Chapitre IX — Dispositions transitoires et finales
Article 73
Les agents vacataires et contractuels, en activité dans les institutions et administrations publiques à la date d’effet du présent décret, sont classés, en fonction de leur niveau de qualification et selon le cas :
— soit dans la grille indiciaire des emplois prévue à l’article 45 ci-dessus ;
— soit dans la grille indiciaire des traitements prévue par le décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé.
Ils bénéficient, en outre, de l’indemnité d’expérience professionnelle calculée dans les conditions prévues à l’article 24 ci-dessus.
