Décret présidentiel n° 07-308
· ج.ر عدد 61 لسنة 2007
معدَّل
Décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable
Chapitre VII — Du régime disciplinaire
Article 62
Les sanctions disciplinaires prévues à l’article 60 ci-dessus sont prononcées par l’autorité administrative compétente. Elles doivent être motivées et notifiées à l’intéressé.
