Décret présidentiel n° 07-308
· ج.ر عدد 61 لسنة 2007
معدَّل
Décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable
Chapitre VI — Des repos légaux, congés et absences
Article 47
Le report d’une année sur l’autre de tout ou partie du congé annuel est interdit.
Toutefois, pour les agents recrutés par contrat à durée indéterminée, l’administration peut, si les nécessités de service l’exigent, reporter ou fractionner le congé annuel dans la limite maximale de deux (2) années.
