Décret présidentiel n° 07-308
· ج.ر عدد 61 لسنة 2007
معدَّل
Décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable
Chapitre VI — Des repos légaux, congés et absences
Article 46
Les agents soumis au régime de la contractualisation ont droit aux repos légaux prévus aux articles 191 à 193 de l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006, susvisée.
Ils ont droit en outre à un congé annuel rémunéré tel que prévu aux articles 194 à 205 de l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006, susvisée.
