Décret présidentiel n° 07-308
· ج.ر عدد 61 لسنة 2007
معدَّل
Décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable
Chapitre III — Des conditions et modalités de recrutement
Article 19
Le recrutement des agents contractuels est soumis à la procédure de publicité.
Toutefois et compte tenu des impératifs de service ou de la nature des activités inhérentes à certains emplois, il peut être procédé au recrutement direct d’agents contractuels.
