Décret présidentiel n° 07-305
· ج.ر عدد 61 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-305 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 modifiant le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l’Etat
Article 5
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.
