Décret présidentiel n° 07-211
· ج.ر عدد 44 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-211 du 19 Joumada Ethania 1428 correspondant au 4 juillet 2007 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du quarante-cinquième (45ème) anniversaire de la fête de l’indépendance
Article 4
En cas de condamnations multiples, les remises de peines prévues par le présent décret portent sur la peine la plus forte.
