Décret présidentiel n° 07-187
· ج.ر عدد 41 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-187 du 27 Joumada El Oula 1428 correspondant au 13 juin 2007 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 2
Il est annulé sur 2007, un crédit de deux cent cinquante-cinq millions de dinars (255.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”.
