Décret présidentiel n° 07-180
· ج.ر عدد 39 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-180 du 20 Joumada El Oula 1428 correspondant au 6 juin 2007 portant ratification du protocole de la Cour de justice de l’Union africaine adopté à Maputo le 11 juillet 2003
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole de la Cour de justice de l’Union africaine, adopté à Maputo le 11 juillet 2003.
