Décret présidentiel n° 07-155
· ج.ر عدد 36 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-155 du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de un milliard cent soixante-quatre millions six cent mille dinars (1.164.600.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles
— Provision groupée”.
