Décret présidentiel n° 07-133
· ج.ر عدد 32 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-133 du 26 Rabie Ethani 1428 correspondant au 14 mai 2007 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de cent millions cent cinquante mille dinars (100.150.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 “Frais d’organisation des élections”.
