Décret présidentiel n° 07-115
· ج.ر عدد 25 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-115 du 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007 instituant une commission politique nationale de surveillance des élections législatives du 17 mai 2007
CHAPITRE II — DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION POLITIQUE
Article 9
Dans le cadre des activités de la commission politique, son coordonnateur peut prendre attache directe avec le président de la commission gouvernementale chargée de l'organisation des élections législatives.
