Décret présidentiel n° 07-115
· ج.ر عدد 25 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-115 du 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007 instituant une commission politique nationale de surveillance des élections législatives du 17 mai 2007
CHAPITRE I — DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION POLITIQUE
Article 5
La participation à la commission politique est ouverte à un représentant de l'ensemble des listes des candidats indépendants désigné au titre d'une liste tirée au sort par la commission politique.
