Décret présidentiel n° 07-115
· ج.ر عدد 25 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-115 du 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007 instituant une commission politique nationale de surveillance des élections législatives du 17 mai 2007
CHAPITRE I — DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION POLITIQUE
Article 3
La commission politique est composée, dans les conditions ci-après définies, des représentants des partis politiques et des candidats indépendants.
Une personnalité nationale non partisane, désignée par le Président de la République, assure la coordination des travaux de la commission politique.
