Décret présidentiel n° 07-115
· ج.ر عدد 25 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-115 du 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007 instituant une commission politique nationale de surveillance des élections législatives du 17 mai 2007
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION DE LA COMMISSION POLITIQUE
Article 22
Le comité de wilaya fait, sur la base des rapports des comités communaux, rapport à la commission politique.
