Décret présidentiel n° 07-115
· ج.ر عدد 25 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-115 du 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007 instituant une commission politique nationale de surveillance des élections législatives du 17 mai 2007
Article 1er
Il est institué une commission politique nationale de surveillance des élections législatives du 17 mai 2007 en vue de consolider le dispositif légal et réglementaire en vigueur en la matière, ci-après dénommée “la commission politique”.
