Décret présidentiel n° 07-115
· ج.ر عدد 25 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-115 du 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007 instituant une commission politique nationale de surveillance des élections législatives du 17 mai 2007
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION DE LA COMMISSION POLITIQUE
Article 19
Le comité communal de surveillance politique des éléctions est composé d'un représentant de chaque liste dûment mandaté par celle-ci.
Les membres du comité communal choisissent une personnalité non partisane pour assurer la coordination de leurs travaux.
