Décret présidentiel n° 07-115
· ج.ر عدد 25 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-115 du 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007 instituant une commission politique nationale de surveillance des élections législatives du 17 mai 2007
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION DE LA COMMISSION POLITIQUE
Article 15
Le rapporteur de la commission politique est désigné par et parmi les membres de la commission politique. 18 avril 2007
