Décret présidentiel n° 07-115
· ج.ر عدد 25 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-115 du 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007 instituant une commission politique nationale de surveillance des élections législatives du 17 mai 2007
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION DE LA COMMISSION POLITIQUE
Article 11
La commission politique est dotée des organes suivants :
— le coordonnateur ;
— le bureau ;
— le rapporteur,
— un secrétariat technique ;
— des démembrements locaux.
