Décret présidentiel n° 07-110
· ج.ر عدد 25 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-110 du 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de deux cent cinquante millions de dinars (250.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
