Décret présidentiel n° 07-109
· ج.ر عدد 24 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-109 du 23 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 11 avril 2007 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de cent dix milliards cent dix huit millions deux cent quarante neuf mille dinars (110.118.249.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provision pour relèvement des salaires du salaire national minimum garanti, et du minimum de pensions de retraites et d’invalidité”.
