Décret présidentiel n° 07-108
· ج.ر عدد 24 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-108 du 23 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 11 avril 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de deux cent trente-quatre millions neuf cent dix mille dinars (234.910.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provision pour relèvement des salaires, du salaire national minimum garanti, et du minimum de pensions de retraites et d’invalidité”.
