Décret présidentiel n° 07-106
· ج.ر عدد 23 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-106 du 23 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 11 avril 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des participations et de la promotion des investissements
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
