Décret présidentiel n° 06-93
· ج.ر عدد 11 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-93 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à l'indemnisation des victimes de la tragédie nationale
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 52
Les ayants droit bénéficiaires des dispositions du présent décret peuvent se désister par acte notarié de l'indemnisation ou de la part de l'indemnisation leur revenant, au profit d'un des ayants droit prévus à l'article 9 ci-dessus.
