Décret présidentiel n° 06-93
· ج.ر عدد 11 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-93 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à l'indemnisation des victimes de la tragédie nationale
CHAPITRE V — REGIME D'INDEMNISATION PAR LE CAPITAL GLOBAL
Article 50
Le dossier comptable à constituer au titre de l'indemnisation prévue au présent chapitre doit correspondre aux termes de l'article 14 ci-dessus et être déposé auprès du wali de la circonscription de résidence des ayants droit.
