Décret présidentiel n° 06-93
· ج.ر عدد 11 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-93 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à l'indemnisation des victimes de la tragédie nationale
CHAPITRE V — REGIME D'INDEMNISATION PAR LE CAPITAL GLOBAL
Article 49
La répartition du capital global d'indemnisation visé aux articles 43 à 46 ci-dessus s'effectue selon les règles définies aux articles 10 à 13 du présent décret. Obéit aux mêmes règles, la répartition du capital unique visé à l'article 48 ci-dessus.
