Décret présidentiel n° 06-93
· ج.ر عدد 11 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-93 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à l'indemnisation des victimes de la tragédie nationale
CHAPITRE V — REGIME D'INDEMNISATION PAR LE CAPITAL GLOBAL
Article 47
Le capital global d'indemnisation visé aux articles 43, 44, 45 et 46 ci-dessus est versé aux ayants droit au titre du fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme.