Décret présidentiel n° 06-93
· ج.ر عدد 11 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-93 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à l'indemnisation des victimes de la tragédie nationale
CHAPITRE V — REGIME D'INDEMNISATION PAR LE CAPITAL GLOBAL
Article 45
Lorsque la victime de la tragédie nationale était mineure, ses ayants droit bénéficient d'un capital global d'indemnisation équivalant à 120 fois le montant de 10.000 DA.
