Décret présidentiel n° 06-93
· ج.ر عدد 11 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-93 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à l'indemnisation des victimes de la tragédie nationale
CHAPITRE IV — REGIME D'INDEMNISATION PAR LE VERSEMENT DE LA PENSION MENSUELLE
Article 40
Les modalités énoncées aux articles 9 à 13 du présent décret sont applicables pour la définition des ayants droit et la répartition de la pension mensuelle et de la pension de reversion.
