Décret présidentiel n° 06-93
· ج.ر عدد 11 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-93 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à l'indemnisation des victimes de la tragédie nationale
CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
Article 33
Le dossier comptable à constituer au titre de l'indemnisation visée au présent chapitre doit correspondre aux termes de l'article 14 ci-dessus, et être déposé auprès de l'organisme employeur du de cujus.
