Décret présidentiel n° 06-93
· ج.ر عدد 11 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-93 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à l'indemnisation des victimes de la tragédie nationale
CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
Article 32
La définition des ayants droit et les règles de répartition de la pension mensuelle et du capital unique, visées au présent chapitre, sont celles énoncées aux articles 9 à 13 du présent décret. Obéit aux mêmes dispositions, la répartition du capital unique prévu à l'article 31 ci-dessus.
