Décret présidentiel n° 06-93
· ج.ر عدد 11 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-93 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à l'indemnisation des victimes de la tragédie nationale
CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
Article 28
La pension de service est soumise aux retenues légales applicables aux traitements et salaires, aux taux fixés par la législation en vigueur.
Le versement de la pension de service est assuré par le département ministériel ou l'organisme public d'appartenance ou de tutelle.
Le département ministériel concerné peut confier la gestion de la pension de service à l'organisme sous tutelle et déléguer les crédits nécessaires à ce dernier.
