Article 1er

Le présent décret détermine les modalités d'application de l'article 39 de l'ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, relatif à l'indemnisation des victimes de la tragédie nationale.