Décret présidentiel n° 06-93
· ج.ر عدد 11 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-93 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à l'indemnisation des victimes de la tragédie nationale
CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
Article 18
La pension de service est liquidée et payée par le centre payeur de l'Armée nationale populaire ou par le centre payeur régional du lieu de résidence des bénéficiaires de la pension.
