Décret présidentiel n° 06-93
· ج.ر عدد 11 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-93 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à l'indemnisation des victimes de la tragédie nationale
CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
Article 17
Les ayants droit des personnels militaires et civils relevant du ministère de la Défense Nationale, tels que définis à l'article 4 ci-dessus, victimes de la tragédie nationale, ont droit à une indemnisation par versement d'une pension de service sur le budget de l'Etat.
