Article 15

L'acte de Frédha est établi dans un délai d'un mois, à titre gratuit par une étude notariale, à la demande des ayants droit, de l'organisme employeur ou du wali, sur réquisition du parquet territorialement compétent.

Les modalités de prise en charge des honoraires dus au notaire, sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre des finances.