Décret présidentiel n° 06-62
· ج.ر عدد 8 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-62 du 12 Moharram 1427 correspondant au 11 février 2006 portant ratification de la Charte arabe des droits de l’Homme, adoptée à Tunis en mai 2004
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la Charte arabe des droits de l’Homme, adoptée à Tunis en mai 2004.
