Décret présidentiel n° 06-60
· ج.ر عدد 7 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-60 du 12 Moharram 1427 correspondant au 11 février 2006 portant ratification de la convention 167 concernant la sécurité et la santé dans la construction, adoptée à Genève le 20 juin 1988
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention 167 concernant la sécurité et la santé dans la construction, adoptée à Genève le 20 juin 1988.
