Décret présidentiel n° 06-58
· ج.ر عدد 7 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-58 du 12 Moharram 1427 correspondant au 11 février 2006 portant ratification de la convention 135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l’entreprise et les facilités à leur accorder, adoptée à Genève le 23 juin 1971
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention 135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l’entreprise et les facilités à leur accorder, adoptée à Genève le 23 juin 1971.
