Décret présidentiel n° 06-510
· ج.ر عدد 2 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 06-510 du 5 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 25 décembre 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de vingt-deux millions six cent soixante-treize mille dinars (22.673.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles
- Provision groupée”.
