Décret présidentiel n° 06-492
· ج.ر عدد 1 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 06-492 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de soixante-dix millions de dinars (70.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
