Décret présidentiel n° 06-489
· ج.ر عدد 84 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-489 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de treize millions huit cent neuf mille dinars (13.809.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provision pour relèvement des salaires et du minimum des pensions de retraite et d’invalidité”.
