Décret présidentiel n° 06-475
· ج.ر عدد 82 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-475 du 22 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 13 décembre 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement
Article 2
Il est ouvert sur 2006, un crédit de quatre-vingt dix-huit millions de dinars (98.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
