Décret présidentiel n° 06-473
· ج.ر عدد 83 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-473 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 portant ratification de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Confédération suisse, signé à Alger le 3 juin 2006
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Gouvernement de la Confédération suisse, signé à Alger le 3 juin 2006.
