Décret présidentiel n° 06-469
· ج.ر عدد 82 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-469 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Finlande relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 13 janvier 2005
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Finlande relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 13 janvier 2005.
