Décret présidentiel n° 06-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-459 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de quarante-deux millions de dinars (42.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”.
