Décret présidentiel n° 06-427
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-427 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du tourisme
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de quarante huit millions deux cent mille dinars (48.200.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 34-97 “Dépenses éventuelles
– Provision groupée”.
