Décret présidentiel n° 06-414
· ج.ر عدد 74 لسنة 2006
معدَّل
Décret présidentiel n° 06-414 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant le modèle de déclaration de patrimoine
Article 1er
En application des dispositions de l’article 5 de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le modèle de la déclaration de patrimoine.
