Décret présidentiel n° 06-411
· ج.ر عدد 73 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-411 du 22 Chaoual 1427 correspondant au 14 novembre 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Article 2
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de cinquante quatre millions trois cent soixante-six mille dinars (54.366.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
